L’information du patient sur son état de santé
Conformément à la réglementation en vigueur, le médecin responsable de votre prise en charge vous informera lors d’un entretien individuel des bénéfices et des risques fréquents ou graves, normalement prévisibles, des investigations et des traitements proposés, ainsi que des alternatives de soins.
Cette information est nécessaire pour recueillir votre consentement aux soins proposés.
Les directives anticipées
Vous avez la possibilité, si vous êtes majeur, d’établir des directives anticipées précisant les conditions que vous souhaitez voir appliquer à la fin de votre vie dans le cas où vous seriez hors d’état d’exprimer votre volonté.
Ces directives peuvent autoriser le médecin dans le cadre d’une procédure collégiale à prendre la décision de limiter ou d’arrêter vos traitements alors que les poursuivre relèverait d’une obstination déraisonnable ;
Le document écrit doit être daté et signé par vous-même, vous devez mentionner vos nom, prénom, date et lieu de naissance.
Désignation de la personne de confiance
En application de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, il vous sera demandé de désigner une personne de confiance qui pourra recevoir, le cas échéant, l’information sur votre état de santé.
Cette désignation se fait par écrit à l’admission et vous restez libre de modifier, par écrit, cette désignation au cours de votre séjour.
La personne de confiance peut, si vous le souhaitez, vous accompagner dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions. Les dispositions relatives à la désignation de la personne de confiance ne s’appliquent pas lorsqu’une mesure de tutelle est ordonnancée. Toutefois, dans cette hypothèse, le juge des tutelles peut, soit confirmer la mission de la personne antérieurement désignée, soit la révoquer.
Non divulgation de présence
Si vous souhaitez que votre présence dans l’établissement ne soit pas divulguée, vous devez vous rapprochez de la secrétaire d’accueil afin de l’informer de ce souhait.
Protection des personnes sous tutelle et des mineurs
Les informations relatives à la santé des personnes majeures sous tutelle et aux soins qu’elles doivent recevoir, sont délivrées au tuteur.
Suivant la loi du 4 mars 2002, l’avis du mineur doit être recueilli et le médecin doit en tenir compte dans la mesure du possible. Le mineur ne pouvant prendre de décision grave le concernant, il revient aux représentants de l’autorité parentale d’exprimer leur consentement.
Le médecin pourra passer outre les recommandations du tuteur ou des représentants de l’autorité parentale en cas de risque de conséquences graves pour la santé de la personne protégée ou du mineur et saisir le Procureur de la République.
Surveillance vidéo
Pour assurer votre sécurité, cet établissement est sous vidéosurveillance 24H/24H (déclaration faite en Préfecture des Bouches-du-Rhône suivant la législation en vigueur).
L’accès du patient au dossier médical
Un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé. Les informations recueillies pendant votre séjour restent strictement confidentielles lors de votre sortie.
Conformément à la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, vous avez accès aux informations médicales contenues dans votre dossier, soit directement, soit par le médecin que vous aurez désigné comme intermédiaire par écrit.
La demande doit être faite par écrit au directeur de l’établissement. La communication des informations médicales sera assurée par le médecin responsable de votre prise en charge. Vous pouvez, soit consulter gratuitement votre dossier sur place, soit demander la remise de copies des documents. Les frais de reproduction et d’envoi seront à votre charge.
Vous pouvez bénéficier d’un accompagnement médical pour la consultation des informations médicales. Les informations sont disponibles : sous 8 jours après la demande pour des informations médicales de moins de 5 ans ; sous deux mois pour les informations médicales de plus de 5 ans.
Conservation des informations médicales
L’établissement organise la conservation et la confidentialité des informations détenues. Les dossiers médicaux sont conservés dans l’établissement sous la responsabilité du président de la CME.
Les dossiers médicaux des patients (diagnostic, observations, comptes-rendus d’examens, etc) sont conservés selon la législation en vigueur. Les prescriptions de médicaments toxiques sont conservées 10 ans.
Réclamations
Pour toute contestation ou réclamation, vous avez la possibilité de contacter le médecin responsable de l’hospitalisation, le Directeur, la surveillante. Une réponse sera adressée à toute réclamation ou contestation.
Une fiche de signalement des évènements indésirables est à votre disposition à l’accueil, vous pouvez la remplir de façon anonyme et la remettre sous pli cacheté, à l’attention de la direction ou de la cellule Qualité. En cas de problème grave, vous avez la possibilité de saisir la CRU (voir paragraphe : les Commissions)
Informatique et Liberté
Ce lieu dispose d’un système informatique destiné à faciliter la gestion des dossiers des patients et à assurer la facturation des actes ainsi que la télétransmission de ceux-ci aux organismes sociaux.
Les informations qui vous sont demandées feront l’objet, sauf opposition justifiée de votre part, d’un enregistrement informatique. Vous pouvez accéder aux informations vous concernant sur demande.
(Article 26, 27, 34 et 36 de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; loi N° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades ; décret N° 2002-637 du 29 AVRIL 2002.)
Prise en charge de La douleur
Au Centre, les équipes soignantes s’engagent à prendre en charge votre douleur et à vous donner toutes les informations utiles. L’établissement met en oeuvre les principes du Contrat d’engagement de la lutte contre la douleur (que vous trouverez en annexe) institué par la circulaire ministérielle n° ll02-I66 du 30 avril 2002.
Affichage des indicateurs Qualité
Conformément au décret du 30/12/2009 du ministère de la santé et des sports et de la Haute Autorité de santé, vous trouverez affichés dans le Hall d’entrée :
Les 4 indicateurs du tableau de bord des infections nosocomiales :
• ICALIN (indice composite des activités de lutte contre les infections nosocomiales)
• ICSHA (indice de consommation de produits hydro-alcooliques)
• ICATB (indice composite de bon usage des antibiotiques)
• Un score agrégé, élaboré à partir des résultats de chacun des indicateurs.
Les 4 indicateurs de qualité issus du dossier du patient :
• Tenue du dossier patient
• Délai d’envoi des courriers de fin d’hospitalisation
• Traçabilité de l’évaluation de la douleur
• Dépistage des troubles nutritionnels.